Depuis le 17 septembre et jusqu’au 8 octobre, un projet d’arrêté sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est en consultation du public : ICI
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Pour FNE, le nouveau projet d'arrêté ministériel sur les ISDND encadre de manière sérieuse les arrêtés préfectoraux d'autorisation des nouvelles décharges ou des surélévations ou rehausses d'anciennes décharges (voir les éléments positifs ci-dessous). Il est cependant à noter que l’arrêté pourrait être plus ambitieux sur certains aspects (voir plus bas également).

On peut en particulier apprécier les améliorations suivantes :

- les casiers devront être réellement indépendants sur le plan hydraulique, avec étanchéité sur toute la hauteur des flancs, et pas seulement sur 2 mètres ;

- les lixiviats ne pourront plus être éliminés en stations d'épuration ;

- le mode de fonctionnement en bioréacteur ne pourra démarrer que quand le casier est étanche à l'air, donc après l'exploitation de ce casier, car sinon l'air rentre dans le casier ;

- tous les contrôles et analyses importants doivent être réalisés par des tiers indépendants.

Il est essentiel de maintenir ces exigences et de ne pas céder aux pressions pour faciliter la mise en décharge.
On peut regretter que l'arrêté n'aille pas plus loin sur les points suivants :
- l'état français continue d'appeler stockage ce que les directives européennes qualifient de décharge ;
- la taille des casiers n'est pas encadrée : rien n'empêche de réaliser un énorme casier unique ;
- l'autorisation de recevoir des déchets à radioactivité naturelle renforcée peut être la porte ouverte aux déchets radioactifs ;

- la possibilité d'envoyer en décharge des OMR, ordures ménagères résiduelles, si la collectivité met en place une collecte sélective par apport volontaire. Ce n'est pas assez exigeant.

Vous pouvez vous inspirer de ces éléments pour votre propre réponse, ainsi que de la réponse faite par FNE disponible en cliquant ici .
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques avant l’examen du texte en Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT), le 13 octobre.
Bien cordialement,
Le réseau prévention et gestion des déchets de FNE