LE VALTOM DÉNONCE LA HAUSSE DES COÛTS DE GESTION DES DÉCHETS
LE VALTOM DÉNONCE LA HAUSSE DES COÛTS DE GESTION DES DÉCHETS ICI
MOTION DU VALTOM SUR L’AUGMENTATION DES COUTS DE GESTION DES DECHETS DANS LES ANNEES A VENIR
Soumise au vote du comité syndical du VALTOM le jeudi 8 novembre 2018
Monsieur le Président attire l’attention des membres du comité syndical sur les conséquences pour les usagers du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés de certaines dispositions du projet de Loi de finances pour 2019 en cours de discussion et du projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PRPGDND) tel qu’il va être lancé en enquête publique dans les prochains mois.
Il rappelle que le VALTOM et ses collectivités adhérentes se sont engagées depuis les années 2000 dans une démarche active de réduction et de valorisation des déchets ménagers avec :
Dès 2007, la mise en œuvre par les collectivités adhérentes de programmes locaux de prévention et, par le Conseil départemental et le VALTOM d’un programme départemental « Agir pour moins de déchets »,
L’élaboration de projets politiques territoriaux et engageants avec VALORDOM 1 puis 2 (2015-2025) dont l’objectif est de produire moins, valoriser plus et maîtriser les couts dans une logique d’optimisation et de coopération territoriale,
La mise en service en 2013 d’un pôle multifilières de valorisation et de traitement des déchets ménagers afin de détourner les déchets du stockage et les orienter vers la valorisation matière et énergétique, pour un investissement de plus de 220 millions d’euros,
La labellisation Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage en 2015 pour l’ensemble du territoire du VALTOM et la signature d’un Contrat d’Objectif d’Economie Circulaire en 2018 avec l’ADEME,
L’engagement du VALTOM dans une démarche d’optimisation énergétique de ses sites avec des projets de panneaux photovoltaïques sur 15 ha (consommation électrique annuelle de 9 600 hab.), de réinjection du biogaz (consommation annuelle de 50 bennes d’ordures ménagères) dans le réseau GrDF couplé à la mise en service d’une station GNV et enfin d’un réseau de chaleur pour 6 000 équivalents logements.
Un programme innovant, Organicité, qui porte sur le gaspillage alimentaire, le compostage et le jardinage au naturel et qui concerne 10 collectivités et plus de 50 actions.
L’ensemble de ces actions contribuent à l’atteinte de performances en cohérence avec la règlementation et qui sont régulièrement saluées au niveau national, à savoir :
Un taux de valorisation matière et organique de 48 % en 2017 pour un objectif fixé par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTEC) de 55 % en 2020,
Une réduction de la mise en stockage de 65 % en 2017 pour un objectif LTECV de 30 % en 2020 et 50% en 2025,
Un tri à la source des biodéchets obligatoire en 2024, qui est activement engagé et qui va être renforcé par un schéma territorial de gestion des déchets organiques,
L’extension des consignes de tri aux plastiques souples et rigides obligatoire en 2022, qui est en cours d’arbitrage sur le territoire et qui devrait voir le jour en 2021,
Une réflexion départementale sur l’optimisation du service, notamment via le levier de la tarification incitative.
Ainsi, le territoire du VALTOM répond présent aux objectifs ambitieux déclinés par le Gouvernement au travers de la LTEC mais également de la feuille de route économie circulaire (FREC). L’ADEME peut en témoigner.
Ces actions répondent également aux objectifs ambitieux définis dans le projet de de Plan Régional de Gestion des Déchets Non Dangereux.
Monsieur le Président indique qu’il ne s’agit pas pour le VALTOM de remettre en cause les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement avec la FREC et par la Région avec le futur plan régional de gestion des déchets mais le chemin pour les atteindre.
Ce chemin va coûter au citoyen puydomois d’ici 2025 plus de 6.4 millions d’euros par an, soit une hausse de plus de 15 %, qui se décomposent en :
Hausse des carburants : + 1 million d’euros par an
+ 1 million d’euros par an liées à la hausse de la fiscalité sur les carburants et le prix du pétrole, avec un retour de seulement 15 % en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette hausse touche à la fois nos collectivités adhérentes dans le cadre de leur compétence collecte et le VALTOM par le biais des marchés transport, tri et valorisation avec la révision des prix et son indice carburant.
Hausse des taxes déchets : + 2.2 millions d’euros par an
Cette hausse porte sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) que les collectivités (et donc les contribuables) et les entreprises (et donc leurs clients) paient sur les déchets non recyclables qui sont enfouis ou incinérés.
Avec la trajectoire envisagée par l’Etat, les recettes de cette taxe déchets passeraient d’environ 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1.4 milliards d’euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu’il restera à éliminer.
Pour le VALTOM, cela représenterait une augmentation annuelle de plus de 2.2 millions d’euros en tenant compte des mesures de compensation aujourd’hui évoquées par le gouvernement et de 1.5 à 2 millions d’euros pour nos entreprises locales. Soit une facture globale annuelle de plus de 4 millions d’euros !
Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd’hui proposée est injuste et inefficace pour plusieurs raisons :
1/3 des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler (150 kg/habitant), les collectivités sont donc contraintes de traiter ces déchets par valorisation énergétique ou stockage et sont taxées pour cela, donc prises en otage par les metteurs sur le marché et l’Etat,
en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur recyclabilité, l’Etat place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables tels que le PET opaque,
la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd’hui et qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses telle que la valorisation énergétique par exemple,
cette hausse ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques ambitieuses pour réduire les déchets résiduels, tel que notre territoire TZDZG, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance,
pour conclure, les recettes de la TGAP sont aujourd’hui versées au budget de l’Etat et contribuent très faiblement et de moins en moins à financer des politiques territoriales d’économie circulaire et donc à créer des emplois locaux et vertueux. Cette absence de fléchage de la fiscalité écologique n’est pas acceptable.
Sans remettre en cause les principes d’une fiscalité accentuée sur l’élimination des déchets, force est de constater que :
les propositions de mesures nationales type Feuille de Route Economie Circulaire ne permettront pas de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels,
les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles,
les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l’économie circulaire.
Face à cette situation, le constat est simple : cette fiscalité environnementale a pour unique objectif d’alimenter le budget de l’Etat et non celui d’accompagner les collectivités à atteindre les ambitieux objectifs environnementaux de la Loi de transition Energétique pour la Croissance Verte.
Impact du nouveau plan régional de gestion des déchets : + 3.2 millions d’euros par an
Si ce projet de plan reste en l’état, il y a un risque qu’en 2027, il n’y ait plus aucuns sites de stockage en Auvergne et que 80 à 90 % des sites restants soient sous maitrise d’ouvrage privé.
Face à cette « privatisation » sous-jacente du service public du stockage des déchets et à la création d’un monopole, collectivités et entreprises seraient alors dans l’obligation d’envoyer leurs déchets vers Saint-Etienne (42) alors que le VALTOM a investi en 2013 plus de 220 millions d’euros pour la construction du pôle de valorisation Vernéa afin de réduire localement le stockage en produisant de l’énergie.
Ainsi, recourir à une fiscalité punitive et de rendement, visant simplement à lever davantage de recettes pour l’Etat est inacceptable.
Baisser les soutiens à l’économie circulaire au travers de la baisse du fonds déchets est inacceptable alors que les recettes fiscales déchets augmentent et que les objectifs règlementaires sont de plus en plus ambitieux et nécessitent de plus en plus de moyens humains et financiers.
Fermer arbitrairement des sites de stockage sans respecter le principe de proximité tout en instaurant un monopole privé au détriment du service public est inacceptable.
Par cette motion et en s’appuyant sur la volonté du VALTOM d’œuvrer au quotidien à produire moins de déchets et à en valoriser plus, le VALTOM demande donc :
Au gouvernement de :
déplacer « le signal fiscal » de l’usager du service de gestion des déchets vers les metteurs sur le marché des produits non recyclables afin de les inciter à produire moins d’emballages et à trouver des solutions de valorisation pour leurs produits en fin de vie,
affecter la totalité des recettes perçues par la TGAP aux actions déchets en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’économie circulaire, telles que la réduction des déchets, l’écoconception des produits, les collectes sélectives, les nouvelles filières de recyclage, le tri à la source des biodéchets, la valorisation énergétique des déchets, …
A la Région de :
Respecter le principe de proximité prévue par la Loi en conservant des sites de stockage sur le territoire du VALTOM,
Veiller à l’équilibre de l’offre privée et publique en matière de stockage.